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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...

Source : www.lemag-juridique.com

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