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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Source : www.lemag-juridique.com
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante... Lire la suite
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