Actualités | Cabinet d'Avocats Marie BOUIRAT AVOCAT à AIX-EN-PROVENCE

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...

Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Droit commercial

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...